Le règlement de service

Détaille les obligations respectives du service des eaux et de l’abonné

Il s’agit d’un document de plusieurs pages qui fixe dans le détail les obligations respectives du service des eaux et de l’abonné en ce qui concerne particulièrement l’abonnement (durée, résiliation), les branchements, le compteur (relevés et entretien) et le paiement.

Le Règlement de service a donc valeur de contrat. Il est remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque nouvel abonné.
Le paiement de la première facture vaut accusé de réception par l’abonné.