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La P.F.A.C.

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Qu’est-ce que la P.F.A.C. ?

La P.F.A.C. est entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Elle a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 ainsi que l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique pour remplacer la Participation pour Raccordement à l’Égout (P.R.E.).

Cette participation a été instaurée pour améliorer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées domestiques (douches, lavabos, WC, machines à laver…).

La P.F.A.C. va ainsi permettre de maintenir le niveau des recettes du service public de collecte des eaux usées afin d’assurer le financement des extensions ou des rénovations de réseaux.

La Régie « Les Eaux du Pays Bastiais » – Acqua Publica, compétente en matière d’assainissement, l’a instaurée par délibération de son Conseil d’administration N° 160216-004 du 16 février 2016.

La P.F.A.C. est donc instituée sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Bastia à compter du 1er janvier 2016.

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